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CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Le recours aux prestations de la société ACSAN SARL ayant pour nom commercial ACSAN Assistance Scolaire, RCS Marseille B 480 283 936, dont le siège social est sis 2 rue de Mondovi, 13006 Marseille, déclarée sous le numéro SAP480283936 implique l'acceptation des conditions suivantes :

Frais d'inscription

Afin de bénéficier des prestations de ACSAN, le particulier employeur doit obligatoirement acquitter un droit d'inscription à ACSAN de 39 euros TTC. Cette inscription est valable sans limite de durée pour l'ensemble des membres du foyer fiscal et inclut une heure de cours gratuite.
Le particulier employeur doit √©galement r√©gler un abonnement de 19 euros par √©l√®ve, valable sur une ann√©e scolaire (jusqu'au 31 ao√Ľt). Cet abonnement couvre les frais p√©dagogiques (recherche de l'enseignant, suivi des cours, etc...) et permet d'obtenir une √©valuation gratuite de l'√©l√®ve r√©alis√©e en ligne.

Utilisation des coupons-cours

Les coupons-cours d√©livr√©s par ACSAN permettent de r√©mun√©rer l'enseignant salari√©. Ils ne seront envoy√©s au particulier employeur qu'apr√®s r√©ception du mandat d√Ľment sign√© et du r√®glement des heures de cours. Chaque coupon-cours mat√©rialise un contrat de travail √† dur√©e d√©termin√©e d'une heure pour un cours et un niveau donn√©. Le montant de chaque coupon √©mis (valeur unitaire) correspond √† la r√©mun√©ration de l'enseignant, aux charges sociales aff√©rentes et aux prestations TTC d'ACSAN. Les coupons-cours restent valides sans limite de dur√©e, moyennant, le cas √©ch√©ant, le paiement d'un compl√©ment pour ajuster la valeur du coupon √† la nouvelle grille tarifaire. Les coupons-cours non utilis√©s peuvent √™tre rembours√©s pendant un an √† compter de leur date d'√©mission √† l'exception des sommes pay√©es au moyen des CESU pr√©financ√©s. Dans le cas o√Ļ la commande de coupons-cours a b√©n√©fici√© d'une r√©duction li√©e au volume d'heures command√©es, le montant rembours√© sera calcul√© en tenant compte des coupons r√©ellement utilis√©s. En cas de perte de coupons, le particulier employeur devra s'acquitter de frais de r√©√©dition de 2 euros TTC par coupon r√©imprim√©.

Emploi et rémunération des enseignants

Le particulier employeur emploie un ou plusieurs enseignants √† domicile pour assurer des cours particuliers. Le particulier est le seul et unique employeur de ses enseignants. Le contrat de travail est r√©gi par la convention collective nationale des salari√©s du particulier employeur. En tant qu'employeur, le particulier reste libre d'accepter ou non le ou les enseignants propos√©s par ACSAN et de d√©finir avec lui les horaires de travail ainsi que ses t√Ęches pr√©cises. L'enseignant peut demander au particulier employeur d'acc√©der √† la formation professionnelle continue. L'enseignant a pr√©alablement accept√© le salaire horaire brut, les frais professionnels et les indemnit√©s de transport propos√©s par le particulier employeur. Le particulier employeur mandate ACSAN pour verser en son nom, les salaires dus aux enseignants salari√©s, les frais professionnels, les indemnit√©s de transport, ainsi que les cotisations sociales correspondantes dues √† l'URSSAF. Le particulier employeur aura remis √† ACSAN l'ensemble des salaires ainsi que les indemnit√©s de transport et frais professionnels √† verser aux enseignants salari√©s et les cotisations sociales aff√©rentes. A l'issue de chaque s√©ance, le particulier employeur remet √† l'enseignant salari√© les coupons-cours correspondants aux heures de cours effectu√©es. L'enseignant salari√© aura pr√©alablement mandat√© ACSAN qui lui reverse son salaire, ses frais professionnels et ses indemnit√©s de transport en √©change des coupons-cours remis √† ACSAN. ACSAN se charge ensuite de r√©gler aux organismes comp√©tents les cotisations sociales. ACSAN, mandataire du particulier employeur, ne pourra √™tre tenu de verser aux enseignants et aux organismes sociaux des montants exc√©dant les sommes effectivement collect√©es aupr√®s du particulier employeur. En aucun cas, ACSAN ne pourra √™tre tenu responsable des obligations du particulier employeur notamment en ce qui concerne les salaires, indemnit√©s et cotisations sociales si ceux-ci n'ont pas √©t√© vers√©s √† ACSAN.

Mandat

Afin de se d√©charger des t√Ęches administratives qui lui incombent lors de l'embauche d'un salari√© √† domicile, le particulier employeur mandate ACSAN, qui l'accepte, pour :

sélectionner et présenter des enseignants, proposer, le cas échéant, un nouvel enseignant dès la connaissance de l'absence de l'enseignant,

l'immatriculer en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF dont il dépend dans le cadre d'un emploi familial pour l'emploi d'un enseignant qu'il aura choisi parmi ceux présentés par ACSAN,

recevoir l'ensemble des documents de l'URSSAF et donc, autorise ACSAN à figurer en adresse de correspondance auprès de l'URSSAF,

immatriculer auprès de la Sécurité Sociale les enseignants dépourvus d'immatriculation,

effectuer, le cas échéant, les formalités concernant l'emploi d'étudiants étrangers selon les dispositions et la loi en vigueur,

établir et remettre, pour son compte et en son nom, les fiches de paie aux enseignants salariés,

fournir les certificats de travail et attestations P√īle Emploi ou tout autre document administratif aux enseignants salari√©s,

verser, pour son compte et en en son nom, les rémunérations dues aux enseignants, ainsi que les cotisations sociales dues à l'URSSAF,

éditer et envoyer, pour son compte et en en son nom, la Déclaration Nominative Trimestrielle auprès de l'URSSAF,

Le mandat est valable pendant toute la durée d'inscription, et concerne chaque heure de cours dispensée par un enseignant proposé par ACSAN.

Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale.

Résiliation du mandat

Le particulier employeur peut mettre un terme au mandat √† tout moment, sous r√©serve qu'ACSAN ait r√©alis√© l'ensemble de ses obligations confi√©es dans le cadre du mandat. Le particulier employeur devra alors renvoyer √† ACSAN tous les coupons-cours en sa possession. Le particulier employeur s'engage √† ne pas employer directement ou indirectement l'enseignant propos√© par ACSAN durant une p√©riode de deux ans apr√©s la fin du mandat. Si tel √©tait le cas, il devra verser 1000 ‚ā¨ d'indemnisation √† ACSAN. Nous vous rappelons que le travail dissimul√© est passible de sanctions p√©nales.




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